PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service OOBISTAR (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre, d'acheter, ou de rechercher un bien diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service OOBISTAR. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service OOBISTAR, à savoir :
    - L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins établie en France et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.
    - L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet.

Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un numéro de « SIREN » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces sur le Site Internet.

Mon Compte/Compte : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet que tout Annonceur Particulier et Professionnel peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des Option(s) Payante(s).

JALE Corp : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet: JALE Corp, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro 813 146 529, dont le siège social est situé chemin du puits mignon, 28130 Saint-Martin-de-Nigelles – France.

Service OOBISTAR : désigne les services OOBISTAR mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par JALE Corp accessible principalement depuis l'URL www.oobistar.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service OOBISTAR décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service OOBISTAR via le Site Interne et consultant le Service OOBISTAR, accessible depuis les différents supports.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service OOBISTAR mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :
    - aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » ) accessibles ici
    - aux Annonceurs Pros ( « CGV » ) accessibles ici

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service OOBISTAR, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE OOBISTAR

3.1 Description du Service OOBISTAR

Le Service OOBISTAR proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur.

1) Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet par :
Tout utilisateur :
La consultation de toutes les Annonces diffusées.
La sauvegarde d'Annonce dans les favoris (uniquement pendant la session ouverte).
La possibilité de conseiller l'Annonce à un(e) ami(e).
La mise en contact avec les Annonceurs.
Signaler une anomalie.
Le partage d'une annonce sur les réseaux sociaux via le bouton de partage.

Les utilisateurs ayant un compte bénéficient des avantages suivants :
    - Offres exclusives des partenaires
    - Alertes automatiques par mail des nouvelles annonces selon des centres d'intérêts
    - Alertes automatiques par mail des nouvelles annonces selon des alertes personnalisées
    - Afficher toutes les annonces publiées par le membre dans les critères de recherche
    - Gestion centralisée des annonces (ajout, modification, suppression, boostez votre annonce)
    - Suivi des factures

Tout Annonceur :
Le dépôt d'Annonce.

La gestion d'Annonce :
    - la suppression d'Annonce (la création d’un Compte est obligatoire pour supprimer une Annonce en cours de publication).
    - la souscription d'Options Payantes (voir nos CGV) telles que :
            - Mise en avant de mon annonce dans le carrousel de la page d'accueil
                    - chaque jour pendant 7 jours
                    - chaque jour pendant 30 jours
            - Mettre mon annonce "A LA UNE" et optimiser ma visibilité
                    - chaque jour pendant 7 jours
                    - chaque jour pendant 30 jours
            - Mettre mon annonce plus visible dans la catégorie
                    - chaque jour pendant 7 jours
                    - chaque jour pendant 30 jours
            - Remonter mon annonce en tête de liste et multiplier mes contacts
                    - chaque jour pendant 7 jours
                    - chaque jour pendant 30 jours
                    - chaque semaine pendant la durée de vie de l’annonce
                    - immédiatement
La création et l'accès à Mon Compte.

La gestion de Mon Compte :
            - la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Mon Compte :
                    - Informations obligatoires : nom utilisateur, nom, prénom, code postal, ville, adresse mail, date de naissance, centre d'intérêt, etc.
                            - Pour les Professionnels les informations complémentaires: SIREN, activité professionnelle
                    - Informations facultatives : téléphone
                    - Les rubriques de saisie matérialisés par une étoile (*) sont obligatoires.
Le dépôt d'Annonce

La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Mon Compte :
            - la modification d'Annonce
            - la suppression d'Annonce
            - la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et facture(s)

Suivi des :
            - Options Payantes souscrites.
            - La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion.

Rapatriement des Annonces déposées avant la création du Mon Compte :
            - Tout titulaire d’un Compte, ayant au jour de la création de son Compte, des Annonces en ligne ou en cours de validation, déposées avec la même adresse mail que celle renseignée lors de la création de son Compte, se verra offrir la possibilité de rapatrier lesdites Annonces sur son Compte. Si l'utilisateur clique sur le bouton « Rapatriez vos annonces », ses Annonces en ligne ou en cours de vérification, seront consultables, à partir du Compte.
Rattachement des Annonces déposées après la création du Compte :
            - Il est à noter que toute Annonce déposée avec la même adresse mail que celle renseignée dans un Compte sera rattachée audit compte, que cette Annonce ait été déposée via le Compte ou via le formulaire public du site.

La gestion des alertes :
            - Pour faciliter les recherches, tout titulaire d’un Compte peut créer des alertes basées sur le nom d’une célébrité et recevoir un mail des nouvelles annonces correspondant à son alerte.

La consultation d’Annonces :
            - Les recherches d’annonces peuvent être rapides en combinant plusieurs critères :
                    - Que recherchez-vous ?, permet de rechercher une chaine de caractères dans l’ensemble des informations ce trouvant dans le titre de l’Annonce, la description et l’anecdote,
                    - Par célébrité,
                    - Catégorie,
                    - Département,
                    - Type d’annonceur.

3.2 Diffusion des Annonces

3.2.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service OOBISTAR, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
            - La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
            - Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
            - Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de JALE Corp ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à ses Annonces, son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à ses Annonces, son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis ses Annonces, son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.

L'Annonceur Particulier pourra déposer gratuitement son Annonce :
            - depuis le Site Internet, à partir :
                    - du formulaire de dépôt d'Annonce
                    - de son espace Mon Compte

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet.

3.2.2 Engagement de l'Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
            - aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société JALE Corp.
            - aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
            - aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de JALE Corp ou de tout tiers.
            - aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
            - aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est  destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service OOBISTAR dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger JALE Corp de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève JALE Corp, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont JALE Corp, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que JALE Corp puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service OOBISTAR fixées par JALE Corp et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, le Service OOBISTAR envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 90 jours supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte ne contienne :
            - aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
            - aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

En créant un Compte, chaque titulaire reconnaît et accepte que JALE Corp puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par JALE Corp et accessibles ici.

3.3. Liens hypertextes

3.3.1. Liens à partir du Service OOBISTAR

Le Service OOBISTAR peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

JALE Corp n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

3.3.2. Liens vers le Service OOBISTAR

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service OOBISTAR sans l'accord préalable et exprès de JALE Corp.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service OOBISTAR et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec JALE Corp en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@oobistar.com.

Tout silence de JALE Corp devra être interprété comme un refus.

3.4. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt d’annonce.

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service OOBISTAR.

3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.5.1 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", JALE Corp a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : En cours.

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service OOBISTAR disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

L'Utilisateur et l'Annonceur peuvent exercer ce droit en contactant JALE Corp via la rubrique "Contactez-nous", présente sur le Site Internet.

Par ailleurs, afin d'informer tout tiers que l'Annonceur refuse que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage commercial, le Service OOBISTAR propose à l'Annonceur d'indiquer dans l'encart de son dépôt d’Annonce qu'il refuse d'être démarché commercialement.

JALE Corp n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d'Annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.
Ces données sont susceptibles d'être utilisées par JALE Corp aux fins suivantes :
            - La collecte des données personnelles
                Les données personnelles sont collectées dans le cadre :
                    - Du dépôt d'Annonce par l'Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : nom d’utilisateur, adresse mail et numéro de téléphone.
                    - De la création de Mon Compte, l'Annonceur remplissant un formulaire et renseignant, à minima, les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone.
            - Utilisation des données personnelles
            Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par JALE Corp aux fins suivantes :
                    - la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
                    - la publication et le suivi de l'Annonce
                    - l'envoi de formulaires de réponses
                    - l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de JALE Corp et concernant exclusivement le service OOBISTAR
                    - l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tierces en relation avec JALE Corp et ne concernant pas exclusivement le service OOBISTAR
                        En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications
                    - l'envoi d'enquêtes de satisfaction
                    - statistiques

3.5.3 : Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, JALE Corp s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le Service OOBISTAR et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que JALE Corp peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le Service OOBISTAR :
            - aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire
            - à la société mère et aux sociétés-sœurs de JALE Corp

3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

ARTICLE 4 : MODÉRATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites

JALE Corp se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service OOBISTAR et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :
            - soit en cliquant sur le lien "Signaler une anomalie " situé sur chaque page d'Annonce.
            - soit par mail en cliquant sur le lien "Contactez-nous"
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

5.1 Responsabilité et obligations de JALE Corp

En sa qualité d'hébergeur, JALE Corp est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

JALE Corp ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

JALE Corp est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.2 Limitation de responsabilité

JALE Corp s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service OOBISTAR aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, JALE Corp décline toute responsabilité en cas de :
            - interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service OOBISTAR quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
            - la perte de données ou d'informations stockées par JALE Corp. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service OOBISTAR,
            - impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
            - dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service OOBISTAR, 
            - utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service OOBISTAR par tout Utilisateur ou Annonceur,
            - attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de JALE Corp ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à JALE Corp à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre JALE Corp dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service OOBISTAR, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre

l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les
Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de JALE Corp. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service OOBISTAR et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service OOBISTAR s'engagent notamment à ne pas :
            - utiliser ou interroger le Service OOBISTAR pour le compte ou au profit d'autrui
            - extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service OOBISTAR et sur le Site Internet
            - reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service OOBISTAR et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine
            - utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de JALE Corp.

6.3. Les marques et logos OOBISTAR et OOBISTAR.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de JALE Corp sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de JALE Corp est interdite.

6.4. JALE Corp est producteur des bases de données du Service OOBISTAR. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5. JALE Corp se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE OOBISTAR ET DES CGU

7.1 JALE Corp se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service OOBISTAR et/ou du Site Internet.

7.2 JALE CORP se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et JALE Corp.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.